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Conditions de vente

 

Conditions générales de vente en ligne

 Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes en ligne du Site internet  www.lepererullier.fr édité par Fabrication Le Père Rullier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 30 rue Célestin Freppaz, 73700 SEEZ, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 524 964 053, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 49 524 964 053.

 Téléphone 04 79 22 40 03 – Mail de contact contact@maisonrullier.fr               

 Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Fabrication Le Père Rullier et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site internet.

 Fabrication Le Père Rullier se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.

 ARTICLE 1 – PRODUITS

 Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

 ARTICLE 2 – PRIX

 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 Les prix s’entendent hors frais de livraison, le montant des frais est précisé avant validation de la commande.

 Fabrication Le Père Rullier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 Les produits demeurent la propriété de Fabrication Le Père Rullier jusqu'au complet paiement du prix.

 ARTICLE 3 – COMMANDE

 Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devrez créer un compte.

 Une fois votre panier validé, vous devrez valider votre moyen de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Fabrication Le Père Rullier.

 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 Fabrication Le Père Rullier accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email avec votre facture réglée.

 Fabrication Le Père Rullier se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 Pour toute question relative au suivi d’une commande vous pouvez nous contacter par téléphone 04 79 22 40 03 ou par mail contact@maisonrullier.fr

 ARTICLE 4 – PAIEMENT

 Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire à la commande : Visa, MasterCard.

 Notre site de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Toutefois en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, vous êtes invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter en appelant le 04 79 22 40 03.

 Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

 En cas de paiement par chèque bancaire avant livraison, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception de ce dernier, il sera envoyé  à :

 Fabrication Le Père Rullier  30 rue Célestin Freppaz  73700 Séez

 ARTICLE 5 – LIVRAISON

 Livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco

 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande par Colissimo dans un délai de 8 à 10 jours. La livraison est effectuée par La Poste.

 ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

 Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de commande.

Télécharger le formulaire de rétractation.

 Pendant ce délai, vous pourrez retourner les produits non endommagés, non ouverts et propres à être commercialisés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

 Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser le formulaire type en cliquant sur le lien ci-dessus ou le retourner sur papier libre à l’adresse indiquée.

 Fabrication Le Père Rullier accusera réception de votre rétractation par email retour.

 Vous devez retourner les produits à Fabrication Le Père Rullier, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par la Poste à l’adresse suivante :

 Fabrication Le Père Rullier – 30 rue Célestin Freppaz – 73700 SEEZ

 Les frais de retour via la Poste sont à votre charge. Fabrication Le Père Rullier s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception des produits à l’adresse ci-dessus par chèque envoyé à l’adresse de facturation.

 Si vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison «aller«  ne sera pas remboursé par Fabrication Le Père Rullier.

 Fabrication Le Père Rullier vous conseille de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré aurait été abîmé lors du transport, de faire des réserves écrites, auprès du transporteur et de Fabrication Le Père Rullier.

 ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

 Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (article L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

 Vous êtes informés que Fabrication Le Père Rullier est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

 

Vous pourrez agir en application de la garantie légale dès la connaissance de non-conformité. Dans ce cas, vous pourrez choisir le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut dès la connaissance de non-conformité.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par Fabrication Le Père Rullier.

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

 Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

 Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur du lieu de livraison effective du produit.

 Le site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Fabrication Le Père Rullier ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Fabrication Le Père Rullier seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

 L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

ARTICLE 9 -  MEDIATION

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Fabrication Le Père Rullier adhère ………………………….

 

Dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Après démarche préalable écrite auprès des consommateurs vis-à-vis de Fabrication Le Père Rullier, le service médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter au chapitre Informations Légales en bas de la page d’accueil du site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

 

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